Conditions d'Utilisation

Les présents Termes et Conditions d'Utilisation (ci-après "Termes") régissent votre accès et votre utilisation du site web CalculImpôt (ci-après "Site Web", "Service", "nous", "notre" ou "nos"), y compris tout contenu, fonctionnalité et services offerts sur ou via le Site Web.

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1. Acceptation des Termes

En utilisant notre Site Web, vous confirmez que vous acceptez ces Termes et que vous vous engagez à les respecter. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces Termes, vous ne devez pas utiliser notre Site Web. Nous nous réservons le droit de modifier ces termes à tout moment, et il est de votre responsabilité de les consulter régulièrement. L'utilisation continue du site après la publication des modifications signifie que vous acceptez ces nouvelles conditions.

2. Description du Service

CalculImpôt fournit un outil en ligne permettant d'estimer l'impôt sur le salaire en France. Les calculs sont basés sur les informations que vous fournissez et sur les lois fiscales en vigueur au moment de la dernière mise à jour de l'outil. Ce service est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier. Les résultats obtenus sont des estimations et peuvent différer du montant réel de votre impôt.

Nous nous efforçons de maintenir les informations et les algorithmes de calcul à jour. Cependant, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies. Les lois fiscales sont sujettes à des modifications fréquentes et complexes ; par conséquent, les informations et simulations fournies par le Service peuvent ne pas refléter les changements les plus récents ou toutes les spécificités de votre situation personnelle. Il est impératif de consulter un professionnel qualifié pour obtenir des conseils fiscaux adaptés à votre cas.

3. Utilisation du Service

Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément à ces Termes. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service :

• D'une manière qui viole toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable. Cela inclut, sans s'y limiter, les lois relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et à la fraude.
• Dans le but d'exploiter, de nuire ou de tenter d'exploiter ou de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit en les exposant à un contenu inapproprié ou autrement.
• Pour transmettre ou faire envoyer tout matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé, y compris tout "courrier indésirable", "chaîne de lettres", "spam" ou toute autre sollicitation similaire.
• Pour usurper l'identité ou tenter d'usurper l'identité de CalculImpôt, d'un employé de CalculImpôt, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité. Cela inclut la création de faux profils ou la fourniture d'informations trompeuses.
• D'une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer le Site Web ou interférer avec l'utilisation du Site Web par une autre partie. Cela inclut l'introduction de virus, de chevaux de Troie, de vers, de bombes logiques ou de tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.
• Pour tenter d'obtenir un accès non autorisé à, interférer avec, endommager ou perturber toute partie du Service, le serveur sur lequel le Service est stocké, ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Service.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous violez ces Termes.

4. Propriété Intellectuelle

Le Service et son contenu original (à l'exclusion du contenu fourni par les utilisateurs, le cas échéant), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de CalculImpôt et de ses concédants de licence. Le Service est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois de France et de pays étrangers. Cela inclut le design, la structure, l'apparence, les algorithmes de calcul, les textes, les graphiques, les logos et les images.

Nos marques et notre habillage commercial ne peuvent être utilisés en relation avec aucun produit ou service sans le consentement écrit préalable de CalculImpôt. Vous pouvez utiliser les informations et les résultats du calculateur à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la republication, l'affichage ou l'exécution du contenu de ce Site Web est strictement interdite sans notre permission écrite expresse. Vous ne pouvez pas encadrer ou utiliser des techniques d'encadrement pour joindre une marque, un logo ou d'autres informations exclusives (y compris les images, le texte, la mise en page ou la forme) de CalculImpôt sans notre consentement écrit exprès.

5. Clause de Non-responsabilité

LE SERVICE EST FOURNI "TEL QUEL" ET "TEL QUE DISPONIBLE", SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU DE DÉROULEMENT DE L'EXÉCUTION. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT À L'EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE.

CalculImpôt ne garantit pas que a) le Service fonctionnera de manière ininterrompue, sécurisée ou disponible à un moment ou un lieu particulier ; b) les erreurs ou défauts seront corrigés ; c) le Service est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles ; ou d) les résultats de l'utilisation du Service répondront à vos exigences ou attentes. Les informations fournies par le Service sont générales et ne doivent pas être considérées comme des conseils professionnels. Nous vous encourageons vivement à vérifier toutes les informations obtenues via le Service auprès de sources officielles ou de conseillers qualifiés avant de prendre toute décision financière.

Vous reconnaissez que vous utilisez le service à vos propres risques et que vous êtes seul responsable de la vérification de l'exactitude des résultats auprès des autorités fiscales compétentes ou d'un conseiller fiscal professionnel. Toute confiance que vous accordez à ces informations est strictement à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance accordée à ces documents par vous ou tout autre visiteur du Site Web, ou par toute personne qui pourrait être informée de l'un de ses contenus.

6. Limitation de Responsabilité

EN AUCUN CAS CALCULIMPÔT, NI SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES, AGENTS, FOURNISSEURS OU AFFILIÉS, NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU D'AUTRES PERTES INCORPORELLES, RÉSULTANT DE (i) VOTRE ACCÈS OU UTILISATION OU INCAPACITÉ D'ACCÉDER OU D'UTILISER LE SERVICE ; (ii) TOUTE CONDUITE OU CONTENU D'UN TIERS SUR LE SERVICE ; (iii) TOUT CONTENU OBTENU À PARTIR DU SERVICE ; ET (iv) L'ACCÈS, L'UTILISATION OU L'ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOTRE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES S'AVÈRE AVOIR ÉCHOUÉ DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

Notre responsabilité totale envers vous pour tous les dommages, pertes et causes d'action ne dépassera en aucun cas le montant que vous nous avez payé, le cas échéant, pour l'accès ou l'utilisation du Service, ou cent euros (100 €), selon le montant le plus élevé.

7. Modifications des Termes

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Termes à tout moment. Si une révision est importante, nous nous efforcerons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux termes. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à notre seule discrétion. Nous indiquerons la date de la "Dernière mise à jour" en haut de cette page lorsque nous apporterons des modifications.

En continuant à accéder ou à utiliser notre Service après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les termes révisés. Si vous n'acceptez pas les nouveaux termes, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site web et le Service. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

8. Droit Applicable et Juridiction

Ces Termes seront régis et interprétés conformément aux lois françaises, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Notre manquement à faire respecter un droit ou une disposition de ces Termes ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de ces Termes est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes de ces Termes resteront en vigueur.

Tout litige découlant de ou lié à ces Termes ou à l'utilisation du Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France. Vous renoncez à toute objection à l'exercice de la compétence sur vous par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.

9. Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant ces Termes, veuillez nous contacter via notre page de contact ou par email à [email protected]. Nous nous efforcerons de répondre à vos questions dans un délai raisonnable.